Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant:
<< 8. Frais d'instruction des demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, concernant les plantes, semences ou plants génétiquement modifiés soumis au décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et concernant les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, soumis au décret no 94-359 du 5 mai 1994. >>