Arrêté du 25 juillet 1991

Article 5

Créé le 27 juillet 1991

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Le conseil peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs dont la collaboration est utile pour l'étude des questions à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 1991

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Le conseil peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs dont la collaboration est utile pour l'étude des questions à l'ordre du jour.