JORF n°187 du 14 août 1990

Art. 3. - Les arrêtés des 15 avril 1970 et 21 avril 1981 relatifs au même objet sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les arrêtés des 15 avril 1970 et 21 avril 1981 relatifs au même objet sont abrogés.