JORF n°187 du 14 août 1990

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.