En vigueur depuis le 24 février 1987
Les dispositions du présent arrêté seront applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1986
Les dispositions du présent arrêté seront applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 février 1987
Les dispositions du présent arrêté seront applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 24 février 1987
Source : Légifrance