Arrêté du 25 juillet 1986

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté seront applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 février 1987

Les dispositions du présent arrêté seront applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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