Arrêté du 25 juillet 1973

Article 3

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Article 3

Le chef de la section départementale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant assiste aux réunions de la sous-commission paritaire.

Le directeur d'agence locale pour l'emploi en assure le secrétariat.

En cas de sous-commission paritaire commune, le secrétariat est assuré à tour de rôle par les directeurs des agences locales concernées.

Les délibérations et avis de la sous-commission paritaire sont communiquées au comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 1973 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des responsables dans les réunions paritaires

Résumé. Un responsable assiste aux réunions d'un groupe de discussion entre employeurs et salariés, et un directeur s'occupe des notes. Les décisions sont envoyées à un comité départemental.

Le chef de la section départementale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant assiste aux réunions de la sous-commission paritaire.

Le directeur d'agence locale pour l'emploi en assure le secrétariat.

En cas de sous-commission paritaire commune, le secrétariat est assuré à tour de rôle par les directeurs des agences locales concernées.

Les délibérations et avis de la sous-commission paritaire sont communiquées au comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte remplace l'Agence nationale pour l'emploi par une référence à une institution mentionnée dans le code du travail, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte remplace les termes 'chef de l'agence' par 'directeur d'agence' et modifie la formulation pour clarifier le rôle du directeur dans l'assurance du secrétariat.

En vigueur du jeudi 9 août 1973 au mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance