Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être en vigueur à partir du jour d'après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version