Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'appellation de la Commission régionale des comptes de Normandie
Résumé Le nom de la Commission régionale des comptes Normandie-Mer du Nord change pour Normandie-Hauts-de-France.
A l'article 2 I a et II a de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, les mots : « CRC Normandie-Mer du Nord » sont remplacés par les mots : « CRC Normandie-Hauts-de-France ».
A l'article 2 III du même arrêté, les mots : « Normandie-Mer du Nord » sont remplacés par les mots : « Normandie-Hauts-de-France ».
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