Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 12 février 2021
Résumé Des règles ont été modifiées dans un arrêté de 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2021 > > Art. 19, Art. Annexe III > >
1 version
2 modifiés