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Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricité
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Section 1 bis : Electricité, Art. 1-1
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2 créés
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pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 92 (Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricité) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France) modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Section 1 bis : Electricité, Art. 1-1
1 version
2 créés
1 cité
En vigueur depuis le 1 février 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.
1 version
En vigueur depuis le 1 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 janvier 2024.
Bruno Le Maire