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Arrêté du 25 janvier 2023

Article 7

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Article 7

A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété.
La transmission des résultats des contrôles, prévue au 1° du II de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des organismes d'inspection), s'applique également aux contre-visites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2026

Créé le 17 février 2023 · Abrogé le 17 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du rapport d'inspection pour les pulvérisateurs

Résumé. À la fin de l'inspection, le propriétaire reçoit un rapport et les résultats sont envoyés selon la loi.

A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété.
La transmission des résultats des contrôles, prévue au 1° du II de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des organismes d'inspection), s'applique également aux contre-visites.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2023 au jeudi 16 avril 2026

Source : Légifrance