Abrogé par Arrêté du 3 avril 2026 - art. 8
Créé le 17 février 2023 · Abrogé le 17 avril 2026
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Remise du rapport d'inspection pour les pulvérisateurs
A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété.
La transmission des résultats des contrôles, prévue au 1° du II de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des organismes d'inspection), s'applique également aux contre-visites.