Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera valable dès le premier jour du mois suivant sa parution.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.
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