JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Arrêté du 25 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5 et R. 1613-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 213-3 ;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 21 à 27 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition des organisations syndicales

Résumé 103 agents de la fonction publique sont envoyés travailler pour des syndicats, et leurs salaires sont payés par une subvention spéciale.

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 28 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ;
Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ;
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.

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Article 2

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Abrogation des articles 1, 3 et 4 de l'arrêté du 11 avril 2019

Résumé Les articles 1, 3 et 4 d'un ancien arrêté ne sont plus valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2019 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être en vigueur un mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.

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Article 4

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Nomination de la directrice générale des collectivités locales pour l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure