Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5
Résumé. Un arrêté fixe les montants d'aides annuelles à 4 711 euros et 3 556 euros à Mayotte.
Les montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5 du chapitre III du décret du 24 avril 2019 susvisé sont établis comme suit :
1° Le montant de l'aide mentionnée au II de l'article 5 est fixé à 4 711 euros ;
2° Le montant de l'aide mentionnée au III de l'article 5 est fixé à 3 556 euros pour Mayotte.