Arrêté du 25 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Lorsque la demande d'autorisation d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R. 532-8 du code de l'environnement (Plan d'urgence obligatoire pour les OGM en laboratoire), notamment :

  • les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ;
  • les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ;
  • les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ;
  • une description des informations fournies aux travailleurs.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4

Résumé. Un plan d'urgence est nécessaire pour utiliser des organismes génétiquement modifiés dangereux, expliquant les risques, les mesures de sécurité, et comment informer les travailleurs.

Lorsque la demande d'autorisation d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R. 532-8 du code de l'environnement (Plan d'urgence obligatoire pour les OGM en laboratoire), notamment :

  • les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ;
  • les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ;
  • les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ;
  • une description des informations fournies aux travailleurs.

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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance