Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 3
Créé le 11 février 2019 · Abrogé le 10 février 2022
Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.