Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2013 portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 janvier 2017 à la convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
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L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
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Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc