Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Tunisie ;

Vu l'accord du Trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 18 novembre 2016,

Arrêtent :

Fait le 25 janvier 2017.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,

P. Servantie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de bureau,

C. Simonnet