Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2
Créé le 7 février 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2
Créé le 7 février 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 2
En vigueur du jeudi 7 février 2013 au samedi 31 décembre 2016