Arrêté du 25 janvier 2013

Article 3

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 7 février 2013

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 2

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au samedi 31 décembre 2016