Arrêté du 25 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé contraires au présent arrêté sont supprimées.

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En vigueur depuis le 8 février 2012

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 1998 est mis à jour en supprimant les parties qui ne correspondent plus aux nouvelles règles.

Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé contraires au présent arrêté sont supprimées.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Source : Légifrance