Créé le 8 février 2012
Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé contraires au présent arrêté sont supprimées.
Arrêté du 25 janvier 2012
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012
Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé contraires au présent arrêté sont supprimées.