Abrogé15 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 26 (An)
Créé le 4 février 2012 · En vigueur du 26 février 2012 au 14 mai 2013
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120225&numTexte=30&pageDebut=03220&pageFin=03223