Arrêté du 25 janvier 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2010

Art. 1er

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 25 janvier 2011 modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui changent des dispositions légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2010Art. 1er

Arrêté du 12 juillet 2010

Art. 1er

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