Abrogé par Arrêté du 20 mars 2026 - art. 9
Créé le 30 janvier 2011 · Abrogé le 15 avril 2026
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Exécution d'un arrêté sur l'évaluation des fonctionnaires
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.