Abrogé par Arrêté du 20 mars 2026 - art. 9
Créé le 30 janvier 2011 · Abrogé le 15 avril 2026
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Nouveau système d'évaluation pour les fonctionnaires de la justice
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011 pour l'évaluation au titre de 2011 des agents mentionnés à l'article 1er (Entretiens professionnels annuels pour les greffiers).
L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er (Entretiens professionnels annuels pour les greffiers) du présent arrêté.