Arrêté du 25 janvier 2010

Article 6

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Article 6

La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées.

Elle anime, en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie sociale des personnes handicapées. Elle poursuit et développe un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d'institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention du vieillissement et de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées.

Elle définit, met en œuvre et évalue des actions de prévention, de soutien dans le milieu ordinaire de vie, d'aide aux proches aidants, d'accueil par les particuliers à leur domicile, de développement de l'offre d'accompagnement social et médico-social, d'accès aux soins et de parcours de santé des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que de recherche de nouvelles offres de services et de lieux de vie intermédiaire. Elle élabore la politique et la réglementation relative aux établissements et services d'aide par le travail et définit les règles d'allocation de leurs ressources. Elle participe à l'élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux.

Elle assure la coordination des relations avec les administrations concernées et l'Agence nationale des services à la personne en vue de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique des services à la personne.

Elle assure en outre le suivi et la coordination de la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile.

Elle participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion des régimes de retraites pour ce qui la concerne. Elle assure la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Elle exerce la tutelle technique des instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.

Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des accompagnements et des prises en charge assurés aux personnes handicapées et aux personnes âgées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en lien notamment avec la Haute autorité de santé.

Elle participe à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes handicapées et les personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont accompagnées ou prises en charge par des services ou institutions.

Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Missions pour les personnes handicapées et âgées

Résumé. L'article décrit les missions d'une sous-direction qui s'occupe des personnes handicapées et âgées, en veillant à leurs droits, leur autonomie et leur accompagnement.

La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées.

Elle anime, en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie sociale des personnes handicapées. Elle poursuit et développe un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d'institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention du vieillissement et de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées.

Elle définit, met en œuvre et évalue des actions de prévention, de soutien dans le milieu ordinaire de vie, d'aide aux proches aidants, d'accueil par les particuliers à leur domicile, de développement de l'offre d'accompagnement social et médico-social, d'accès aux soins et de parcours de santé des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que de recherche de nouvelles offres de services et de lieux de vie intermédiaire. Elle élabore la politique et la réglementation relative aux établissements et services d'aide par le travail et définit les règles d'allocation de leurs ressources. Elle participe à l'élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux.

Elle assure la coordination des relations avec les administrations concernées et l'Agence nationale des services à la personne en vue de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique des services à la personne.

Elle assure en outre le suivi et la coordination de la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile.

Elle participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion des régimes de retraites pour ce qui la concerne. Elle assure la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Elle exerce la tutelle technique des instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.

Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des accompagnements et des prises en charge assurés aux personnes handicapées et aux personnes âgées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en lien notamment avec la Haute autorité de santé.

Elle participe à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes handicapées et les personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont accompagnées ou prises en charge par des services ou institutions.

Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 1 : Réorganisation des services de la direction générale de la cohésion sociale

En résumé. L'article a été modifié pour simplifier et moderniser les termes utilisés, notamment en remplaçant 'aidants familiaux' par 'proches aidants', en supprimant des références à des comités spécifiques et en actualisant les instances de contrôle comme la Haute autorité de santé.

En vigueur du vendredi 17 janvier 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 28 novembre 2013art. 1 : Modification des missions de la sous-direction de l'autonomie

En résumé. La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées recentre ses missions sur la prévention de la perte d'autonomie et le parcours de vie, avec des ajustements dans l'organisation des bureaux.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au jeudi 16 janvier 2014

Source : Légifrance