JORF n°0038 du 14 février 2008

Article 4

Article 4

Les membres de la commission sont convoqués aux réunions de la commission d'appel d'offres au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.


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Version 1

Les membres de la commission sont convoqués aux réunions de la commission d'appel d'offres au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.