JORF n°0038 du 14 février 2008

Article 5

Article 5

La commission d'appel d'offres spéciale a compétence pour l'ouverture des plis. Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, elle donne son avis sur les candidats admis à présenter une offre. Elle procède au classement des offres et émet un avis sur le ou les attributaires susceptibles d'être retenus.
La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.


Historique des versions

Version 1

La commission d'appel d'offres spéciale a compétence pour l'ouverture des plis. Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, elle donne son avis sur les candidats admis à présenter une offre. Elle procède au classement des offres et émet un avis sur le ou les attributaires susceptibles d'être retenus.

La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.