JORF n°0038 du 14 février 2008

Article 3

Article 3

Les membres de la commission sont convoqués par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction du conseil juridique et du contentieux).
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spéciale est assuré par la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.


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Version 1

Les membres de la commission sont convoqués par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction du conseil juridique et du contentieux).

Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spéciale est assuré par la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.