JORF n°0038 du 14 février 2008

Article 2

Article 2

La commission d'appel d'offres spéciale est composée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant, président ;
― le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ou son représentant ;
― le chargé de mission auprès du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux compétent en matière de marchés publics ;
― le chef du bureau du contentieux des polices administratives ou son représentant ;
― le chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ou son représentant ;
― le chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ou son représentant.
Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
― le directeur de l'évaluation des performances, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
― toute personne désignée par le président de la commission d'appel d'offres spéciale en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


Historique des versions

Version 1

La commission d'appel d'offres spéciale est composée comme suit :

Membres avec voix délibérative :

― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant, président ;

― le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ou son représentant ;

― le chargé de mission auprès du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux compétent en matière de marchés publics ;

― le chef du bureau du contentieux des polices administratives ou son représentant ;

― le chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ou son représentant ;

― le chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ou son représentant.

Membres avec voix consultative :

― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;

― le directeur de l'évaluation des performances, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

― toute personne désignée par le président de la commission d'appel d'offres spéciale en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.