A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 juin 1999Art. 9 → Version 2
Arrêté du 1 juin 1999Art. 9
Arrêté du 25 janvier 2008
Article 3
Effets de cet article
cite
dispositions de l'article 9 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé