Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 13
Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 13 juin 2015
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.