Arrêté du 25 janvier 2007

Article 4

Créé le 8 février 2007

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • l'état des recettes propres ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007