Arrêté du 25 janvier 2007

Article 3

Créé le 8 février 2007

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007