Arrêté du 25 janvier 2007

Article 11

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Article 11

Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins non conformes au modèle type ;
  • les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou d'autres signes distinctifs ;
  • les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.

Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, en faveur d'une même organisation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins non conformes au modèle type ;
  • les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou d'autres signes distinctifs ;
  • les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.

Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, en faveur d'une même organisation syndicale.

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