Arrêté du 25 janvier 2007

Article 10

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Article 10

Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
Sont mises à part sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom, le prénom et la signature de l'agent (ou si les nom et prénom sont illisibles) ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • les enveloppes n° l parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° l portant une mention ou un signe distinctif.

Sont également mises à part les enveloppes n° 1 et n° 2 non réglementaires ou parvenues non cachetées ainsi que les enveloppes n° 2 et n° 3 contenant directement un bulletin de vote.
Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
Sont mises à part sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom, le prénom et la signature de l'agent (ou si les nom et prénom sont illisibles) ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • les enveloppes n° l parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° l portant une mention ou un signe distinctif.

Sont également mises à part les enveloppes n° 1 et n° 2 non réglementaires ou parvenues non cachetées ainsi que les enveloppes n° 2 et n° 3 contenant directement un bulletin de vote.
Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.

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