Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-18, L. 162-37 et D. 162-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2005,
Arrêtent :
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2005 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes, résultant de l'application des règles fixées à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale :
1 version
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre