JORF n°32 du 7 février 2006

Article 1


Historique des versions

Version 1

Les montants encaissés au titre de l'exercice 2005 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes, résultant de l'application des règles fixées à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale :