A compter du 1er juillet 2005, l'APAVE Nord-Ouest, chargée par l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux points 14 et 15 de l'article R. 233-86 du code du travail susvisé, n'est plus habilitée à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail.