JORF n°35 du 11 février 2005

Article 3

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


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Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.