JORF n°35 du 11 février 2005

Article 2

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  1. Identité des bénéficiaires :
    - nom et prénom ;
    - date de naissance ;
    - date d'adhésion ;
    - éligibilité ou non à l'aide de l'Etat ;
    - participation ou non de l'Etat ;
    - motif d'ouverture de l'aide de l'Etat ;
    - salaire journalier de référence ;
    - montant mensuel de l'allocation ;
    - date de début de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ;
    - taux de la prise en charge partielle par l'Etat des allocations versées au salarié ;
    - motif de la sortie ;
    - date de sortie.
  2. Informations relatives aux entreprises :
    - nom de la société ;
    - adresse de la société ;
    - numéro SIRET de la société ;
    - nom de l'établissement ;
    - adresse de l'établissement ;
    - numéro SIRET de l'établissement.
    La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assure la conservation informatique des données dix ans à compter de la date de fin de la convention CATS.

Historique des versions

Version 1

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1. Identité des bénéficiaires :

- nom et prénom ;

- date de naissance ;

- date d'adhésion ;

- éligibilité ou non à l'aide de l'Etat ;

- participation ou non de l'Etat ;

- motif d'ouverture de l'aide de l'Etat ;

- salaire journalier de référence ;

- montant mensuel de l'allocation ;

- date de début de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ;

- taux de la prise en charge partielle par l'Etat des allocations versées au salarié ;

- motif de la sortie ;

- date de sortie.

2. Informations relatives aux entreprises :

- nom de la société ;

- adresse de la société ;

- numéro SIRET de la société ;

- nom de l'établissement ;

- adresse de l'établissement ;

- numéro SIRET de l'établissement.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assure la conservation informatique des données dix ans à compter de la date de fin de la convention CATS.