Article 2
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- Identité des bénéficiaires :
- nom et prénom ;
- date de naissance ;
- date d'adhésion ;
- éligibilité ou non à l'aide de l'Etat ;
- participation ou non de l'Etat ;
- motif d'ouverture de l'aide de l'Etat ;
- salaire journalier de référence ;
- montant mensuel de l'allocation ;
- date de début de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ;
- taux de la prise en charge partielle par l'Etat des allocations versées au salarié ;
- motif de la sortie ;
- date de sortie. - Informations relatives aux entreprises :
- nom de la société ;
- adresse de la société ;
- numéro SIRET de la société ;
- nom de l'établissement ;
- adresse de l'établissement ;
- numéro SIRET de l'établissement.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assure la conservation informatique des données dix ans à compter de la date de fin de la convention CATS.
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