En application de l'article 20 du décret du 6 décembre 2001 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 1 306 000 000 EUR ;

2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 34 000 EUR ;

3° Le nombre prévisionnel des kilowattheures faisant l'objet des transactions ou livraisons, définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 426 500 000 000 kilowattheures (soit 426,5 térawattheures).