La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu les articles L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes)Art. L.514-1Droits des salariés membres des prud'hommesLes employeurs doivent accorder aux salariés membres des prud'hommes le temps nécessaire pour leurs activités, sans perte de salaire ni d'avantages. et L. 514-3 (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés)Art. L.514-3Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariésLes employeurs doivent accorder des autorisations d'absence pour la formation des conseillers prud'hommes, avec rémunération et financement partiel par l'entreprise. du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes)Art. D.514-1Formation des conseillers prud'hommesLa formation des conseillers prud'hommes peut être assurée par des établissements publics, des universités ou des organismes privés non lucratifs liés aux syndicats. relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,
Arrêtent :