Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Valadas, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.