1 version
JORF n°24 du 28 janvier 2001
Arrêté du 25 janvier 2001
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Valadas, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 janvier 2001.
Jean-Luc Mélenchon