En vigueur depuis le 4 février 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 février 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 4 février 2000
Source : Légifrance