Arrêté du 25 janvier 2000

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Art. 4. - Est classée en 4e catégorie, II, paragraphe 2 : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation « Mini Gomm Cogne Balle ».

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Art. 4. - Est classée en 4e catégorie, II, paragraphe 2 : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation « Mini Gomm Cogne Balle ».

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