(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale.
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JORF n°52 du 3 mars 1999
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Version 1
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale.