Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif des cotisations » (1) S 2228 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11239*01 pour le formulaire et 5054901 pour la notice explicative.
L'arrêté du 2 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2228 a (no CERFA 60-3946) est abrogé.
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(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale.
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EST CREE LE MODELE DU FORMULAIRE "BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS" S 2228 B,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES NUMEROS 11239*01 POUR LE FORMULAIRE ET 50549
01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 02-06-1994 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S 2228 A (N0 CERFA 60-3946) EST ABROGE.