Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture,
complété dans son champ d'application professionnel par l'avenant no 1 du 8 décembre 1995, sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :
- le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
- la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-04 en date du 25 mars 1992 (pour l'accord) et no 95-46 en date du 16 décembre 1995 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.