JORF n°31 du 6 février 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture,
complété dans son champ d'application professionnel par l'avenant no 1 du 8 décembre 1995, sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :
- le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
- la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture,

complété dans son champ d'application professionnel par l'avenant no 1 du 8 décembre 1995, sont rendues obligatoires :

- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :

- le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;

- la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;

- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole.